Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à
son activité professionnelle indépendante).
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date,
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous
avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont ou seront livrées de manière uniforme ; - à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où
vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ; - le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession
du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Elektrotechnik Schabus, Baierbacher Str. 150, 83071 Stephanskirchen,
numéro de téléphone : +49 (0) 8036-674979-0, adresse e-mail : info@elektrotechnik-schabus.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail
). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint à
, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation
.
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception de
les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons à
), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat par
. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui
que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas
des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que
vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat
. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours
.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature,
les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur
est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur - pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après
conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur
n'a aucune influence ; - pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si
leur sceau a été retiré après la livraison ; - à la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison
.
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- A Elektrotechnik Schabus, Baierbacher Str. 150, 83071 Stephanskirchen, adresse électronique : info@elektrotechnik-schabus.de :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la fourniture du service suivant (*) - Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.